Article 220 Z ter
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Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater V1 est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter T2.
Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater V1 est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter T2.