Code général des impôtsArticle 222En vigueur depuis le 1er juillet 1979 · 1 renvoiLivre premier : Assiette et liquidation de l'impôtPremière Partie : Impôts d'ÉtatTitre premier : Impôts directs et taxes assimiléesChapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes moralesSection VII : Obligations des personnes morales📋 Copier la citationRenvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu (1) Voir les articles 23 A à 23 G de l'annexe IV1.