Article 223 T

§1¹⁷Lorsque les titres d'une société membre du groupe ont été transférés dans un patrimoine fiduciaire dans les conditions mentionnées au sixième alinéa du I de l'article 223 A¹, par un constituant qui est lui-même une société membre du groupe, la part de bénéfice pour laquelle le constituant est imposé en application de l'article 238 quater F² est déterminée en faisant application des règles prévues aux articles 223 B, 223 D et 223 F³, comme si les titres étaient directement détenus par le constituant.

Conformément à l'article 71 II de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014⁴, ces dispositions s'appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2014.