Article 223 VP bis

§1⁶Le résultat provenant de l'exploitation de navires en trafic international et le résultat provenant de l'exercice d'activités accessoires à l'exploitation de navires en trafic international d'une entité constitutive sont exclus de la détermination de son résultat qualifié, sous réserve que la gestion stratégique ou commerciale de l'ensemble des navires concernés soit assurée à partir de l'Etat ou du territoire dans lequel l'entité est située.

Conformément au A du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023¹, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023.