Article 223 VR

§1⁷Le résultat net comptable d'une entité constitutive qui est une entité interposée est réduit à concurrence de la quote-part de ce résultat revenant à ses détenteurs qui ne sont pas des entités constitutives du groupe et qui détiennent une participation dans cette entité soit directement, soit par l'intermédiaire d'une chaîne d'entités transparentes.

§2Le premier alinéa ne s'applique pas :

§31° Aux entités interposées qui sont une entité mère ultime ;

§42° Aux entités interposées détenues, directement ou par l'intermédiaire d'une chaîne d'entités transparentes, par une entité interposée mère ultime de son groupe.

Conformément au A du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023¹, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023.