Article 223 VR bis

§1Le résultat net comptable d'une entité constitutive qui est une entité interposée est réduit à concurrence de la quote-part de ce résultat attribué à une autre entité constitutive.

Conformément au II de l'article 53 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025¹, le A du I de l'article précité² s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2024.