Article 223 VS bis

§1²Ne constituent pas des impôts couverts :

§21° L'impôt complémentaire dû par une entité constitutive au titre d'un impôt national complémentaire qualifié ;

§32° L'impôt complémentaire dû par une entité mère au titre de la règle d'inclusion du revenu qualifiée ;

§43° L'impôt complémentaire dû par une entité constitutive en application de la règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés qualifiée ;

§5¹4° Les impôts imputés remboursables non qualifiés ;

§65° Les impôts acquittés par une entreprise d'assurance au titre des revenus attribués aux assurés.

Conformément au A du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023¹, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023.