Article 223 VZ octies

§1¹I.-Les articles 223 VZ à 223 VZ septies¹ s'appliquent aux exercices ouverts au plus tard le 31 décembre 2026 et clos au plus tard le 30 juin 2028.

§2II.-Lorsque l'entité constitutive déclarante n'a pas fait application des articles 223 VZ à 223 VZ septies² au titre d'un Etat ou territoire, alors même que les conditions étaient satisfaites au titre d'un exercice, elle en perd la faculté pour tout exercice ultérieur.

Conformément au A du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023³, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023.