Article 223 VZ sexies

§1⁵L'article 223 VZ bis¹ s'applique aux entités d'investissement et aux entités d'investissement d'assurance qui ne sont pas des entités transparentes, sous réserve que les conditions cumulatives suivantes soient remplies :

§21° L'entité et ses détenteurs sont situés dans le même Etat ou territoire ;

§32° Aucune des options prévues aux articles 223 WU et 223 WV bis² n'a été exercée pour l'entité.

§4L'impôt complémentaire d'une autre entité d'investissement ou d'une autre entité d'investissement d'assurance qui n'est pas une entité transparente est calculé conformément à la sous-section 2 de la section VII³, sans préjudice de l'application de l'article 223 VZ bis⁴ aux autres entités constitutives situées dans cet Etat ou ce territoire.

Conformément au A du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023⁵, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023.