Article 223 WA quinquies A

§1Les charges de personnel et les actifs corporels d'une entité soumise à un régime de dividendes déductibles mentionnée au I de l'article 223 WR bis¹ ou détenue dans les conditions prévues au V du même article 223 WR bis² sont réduits proportionnellement au bénéfice exclu du calcul du bénéfice qualifié de l'entité en application des II et III dudit article 223 WR bis³.

Conformément au II de l'article 53 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025⁴, le A du I de l'article précité⁵ s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2024.