Article 223 WA sexies

§1²La déduction fondée sur la substance d'une entité constitutive apatride est calculée, pour chaque exercice, distinctement de celle applicable aux autres entités constitutives du même groupe.

Conformément au A du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023¹, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023.