Article 223 WD quater

§1L'option prévue à l'article 223 WD¹ ne s'applique ni aux entités constitutives apatrides ni aux entités d'investissement. Leur chiffre d'affaires et leur résultat qualifié ne sont pas pris en compte pour le calcul des moyennes prévu au même article 223 WD².

Conformément au A du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023³, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023.