Article 223 WH

§1Au titre d'un exercice, l'impôt complémentaire déterminé sur le fondement de la règle d'inclusion du revenu dû par une entité mère, en application de l'article 223 WG¹, comprend :

§21° Le montant total de l'impôt complémentaire calculé pour elle-même ;

§3¹2° Et la part de l'impôt complémentaire dû à raison d'une entité constitutive faiblement imposée.

Conformément au A du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023², ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023.