Article 223 WI

§1L'impôt complémentaire dû au titre d'un exercice sur le fondement de la règle d'inclusion du revenu par une entité mère située en France à raison d'une entité constitutive faiblement imposée qu'elle détient par l'intermédiaire d'une entité mère intermédiaire ou d'une entité mère partiellement détenue est réduit à concurrence du montant d'impôt complémentaire dû, sur le fondement de la même règle, par cette entité mère intermédiaire ou cette entité mère partiellement détenue à raison de cette même entité constitutive faiblement imposée.

Conformément au A du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023¹, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023.