Article 223 WN ter

§1²Par dérogation à l'article 223 WN bis¹, lorsqu'une cession ou une acquisition d'actifs et de passifs a lieu dans le cadre d'une réorganisation :

§21° L'entité constitutive cédante exclut du calcul de son résultat qualifié la plus ou moins-value résultant de cette cession ;

§32° L'entité constitutive cessionnaire détermine son résultat qualifié en retenant la valeur que les actifs et les passifs avaient, du point de vue comptable, dans les écritures de l'entité constitutive cédante.

Conformément au A du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023², ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023.