Article 223 WT bis

§1Le taux effectif d'imposition de l'entité d'investissement ou de l'entité d'investissement d'assurance mentionnées à l'article 223 WT¹ est égal au rapport entre le montant corrigé des impôts couverts déterminé conformément à l'article 223 WT ter² et le montant égal à la part attribuable au groupe d'entreprises multinationales ou au groupe national du résultat qualifié de l'entité d'investissement ou de l'entité d'investissement d'assurance.

§2Lorsque plusieurs entités d'investissement ou entités d'investissement d'assurance sont situées dans un même Etat ou territoire, leur taux effectif d'imposition est égal au rapport entre la somme des montants corrigés de leurs impôts couverts déterminés conformément au même article 223 WT ter³ et la somme des parts attribuables au groupe d'entreprises multinationales ou au groupe national de leur résultat qualifié.

Conformément au A du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023⁴, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023.