Article 231 bis D

§1²Conformément aux dispositions des articles L. 5122-2, L. 5123-2 et L. 5123-5, de l'article L. 5422-10¹, des premier et deuxième alinéas de l'article L. 5428-1² et de l'article L. 3232-6³ du code du travail, les allocations, indemnités et contributions mentionnées à ces mêmes articles sont exonérées de la taxe sur les salaires prévue à l'article 231⁴.