Article 231 bis U

§1⁴Les rémunérations versées par les centres techniques industriels mentionnés à l'article L. 521-1 du code de la recherche¹ sont exonérées de taxe sur les salaires.

Modifications effectuées en conséquence des articles 1er-2° et 3-11° de l'ordonnance n° 2014-135 du 17 février 2014².