Article 234 duodecies

§1¹⁹I. – Lorsque la location est consentie par une personne morale ou un organisme devant souscrire la déclaration prévue au 1 de l'article 223¹, à l'exclusion de ceux imposés aux taux de l'impôt sur les sociétés prévus à l'article 219 bis², la contribution prévue à l'article 234 nonies³ est assise sur les recettes nettes définies à l'article 29⁴ qui ont été perçues au cours de l'exercice ou de la période d'imposition définie au deuxième alinéa de l'article 37⁵.

§2¹II. – La contribution est déclarée, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions qu'en matière d'impôt sur les sociétés.

§3³III. – La contribution est payée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à la date prévue au 2 de l'article 1668⁶.

§4¹Elle donne lieu au préalable, à la date prévue pour le paiement du dernier acompte d'impôt sur les sociétés de l'exercice ou de la période d'imposition, à un acompte égal à 2,5 % des recettes nettes définies à l'article 29⁷ qui ont été perçues au cours de l'exercice précédent.

§5Lorsque la somme due au titre d'un exercice ou d'une période d'imposition en application du deuxième alinéa est supérieure à la contribution dont l'entreprise prévoit qu'elle sera finalement redevable au titre de ce même exercice ou de cette même période, l'entreprise peut réduire ce versement à concurrence de l'excédent estimé.

§6¹IV. – Les crédits d'impôt de toute nature ainsi que la créance mentionnée à l'article 220 quinquies⁸ ne sont pas imputables sur cette contribution.