Code général des impôtsArticle 238 bis GA
En vigueur depuis le 1er janvier 2006 · 2 renvois
Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu
Le montant de la cotisation perçue sur les boissons alcooliques prévue par l'article L. 245-7 du code de la sécurité sociale1 n'est pas déductible pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés dû par le consommateur conformément à l'article L. 245-11 du même code2.