CGI augmentéCode général des impôtsCode général des impôts
Article 238 bis GC
En vigueur depuis le 25 décembre 2013
Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu
Les contributions dues par les entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques sont exclues des charges déductibles pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés conformément au IX de l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale.