Code général des impôtsArticle 238 bis GD
En vigueur depuis le 1er janvier 2006 · 2 renvois
Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu
§11La contribution prévue par l'article L. 245-1 du code de la sécurité sociale1 est exclue des charges déductibles pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés conformément à l'article L. 245-5 du même code2.