Article 238 bis HK

Les plus-values réalisées à l'occasion de la cession d'actions d'une société définie à l'article 238 bis HE¹ ainsi que celles retirées du rachat par ladite société de ses propres titres sont soumises aux règles prévues à l'article 150-0 A² sans préjudice de l'application des dispositions du 4 de l'article 199 unvicies³.