CGI augmentéCode général des impôtsCode général des impôts
Article 238 quater C
En vigueur depuis le 1er février 2009 · 2 renvois
Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu
Le transfert dans un patrimoine fiduciaire de l'ensemble des éléments d'actif et de passif du constituant n'entraîne pas la cessation de son activité au sens des articles 2011 et 202 lorsque ce transfert bénéficie des dispositions de l'article 238 quater B2.