Article 238 terdecies

Les articles 238 nonies à 238 duodecies¹ s'appliquent lorsque la cession intervient au moins deux ans après l'acquisition.

Toutefois, le différé d'imposition ne peut excéder cinq ans. Les articles 238 nonies à 238 duodecies² ne s'appliquent pas aux plus-values imposées conformément à l'article 150 U³.