CGI augmentéCode général des impôtsCode général des impôts
Article 248
En vigueur depuis le 30 avril 1950
Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu
Le Gouvernement peut fixer par décret, dans la mesure où la législation en vigueur ne les a pas fixés, les renseignements que doivent contenir les déclarations fiscales en vue de l'application des impôts et taxes existants, ainsi que le nombre d'exemplaires de ces déclarations que doit fournir chaque contribuable.