Article 256 B

§1⁵⁴Les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour l'activité de leurs services administratifs, sociaux, éducatifs, culturels et sportifs lorsque leur non-assujettissement n'entraîne pas de distorsions dans les conditions de la concurrence.

§2¹Ces personnes morales sont assujetties, en tout état de cause, pour les opérations suivantes :

§3Livraisons de biens neufs fabriqués en vue de la vente,

§4Distribution de gaz , d'électricité et d'énergie thermique,

§5Opérations des économats et établissements similaires,

§6Transports de biens, à l'exception de ceux effectués par la Poste

§7Transports de personnes,

§8Opérations des organismes d'intervention agricoles portant sur les produits agricoles et effectuées en application des règlements portant organisation commune du marché de ces produits,

§9Organisation d'expositions à caractère commercial,

§10Prestations de services portuaires et aéroportuaires,

§11Entreposage de biens meubles,

§12Organisation de voyages et de séjours touristiques,

§13Diffusion ou redistribution de programmes de radiodiffusion ou de télévision ;

§14Télécommunications.

§15Fourniture d'eau dans les communes d'au moins 3.000 habitants ou par les établissements publics de coopération intercommunale dont le champ d'action s'exerce sur un territoire d'au moins 3.000 habitants.