Article 259

§1³¹Le lieu des prestations de services est situé en France :

§2⁴⁷1° Lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel et qu'il a en France :

§3a) Le siège de son activité économique, sauf lorsqu'il dispose d'un établissement stable non situé en France auquel les services sont fournis ;

§4b) Ou un établissement stable auquel les services sont fournis ;

§5c) Ou, à défaut du a ou du b, son domicile ou sa résidence habituelle ;

§6¹⁴2° Lorsque le preneur est une personne non assujettie, si le prestataire :

§7a) A établi en France le siège de son activité économique, sauf lorsqu'il dispose d'un établissement stable non situé en France à partir duquel les services sont fournis ;

§8b) Ou dispose d'un établissement stable en France à partir duquel les services sont fournis ;

§9c) Ou, à défaut du a ou du b, a en France son domicile ou sa résidence habituelle.