Article 261 E

§1⁴Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée :

§2⁵1° L'organisation de jeux de hasard ou d'argent soumis aux prélèvements progressifs mentionnés à l'article L. 2333-56 du code général des collectivités territoriales¹ et aux 2 à 9 du II de l'article 34 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017² ;

§3⁵2° Le produit de l'exploitation de la loterie nationale, du loto national, des paris mutuels hippiques, des paris sur des compétitions sportives et des jeux de cercle en ligne, à l'exception des rémunérations perçues par les organisateurs et les intermédiaires qui participent à l'organisation de ces jeux et paris ;

§4¹3° (Abrogé).

Conformément au V de l'article 26 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025³, ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2025.