Article 262 bis

§1¹²Les prestations de services uniques mentionnées au III de l'article 257 ter¹ sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée pour la partie de ces prestations se rapportant aux services exécutés hors de l'Union européenne.

§2(Cf. Instruction 1996-11-20 3L-2-96.)