Article 263

§1²⁵Les prestations de services effectuées par les intermédiaires qui agissent au nom et pour le compte d'autrui, lorsqu'ils interviennent dans des opérations exonérées par l'article 262¹ ainsi que dans les opérations réalisées hors du territoire des Etats membres de l'Union européenne sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée.

§2¹Ces dispositions ne s'appliquent pas aux prestations de services uniques mentionnées au III de l'article 257 ter².