Article 268

§1²¹1° D'une part, le prix exprimé et les charges qui s'y ajoutent ;

§22° D'autre part, selon le cas :

§3a) soit les sommes que le cédant a versées, à quelque titre que ce soit, pour l'acquisition du terrain ou de l'immeuble ;

§4b) soit la valeur nominale des actions ou parts reçues en contrepartie des apports en nature qu'il a effectués.

§5Lorsque l'opération est réalisée par un fiduciaire, les sommes mentionnées aux a et b du 2° s'apprécient, le cas échéant, chez le constituant.