Code général des impôts

Article 268 ter

En vigueur depuis le 1er juillet 1986

Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu

§1I. - Des décrets en Conseil d'Etat peuvent fixer des modalités particulières de détermination de la base d'imposition pour l'imposition des ventes d'animaux de grande valeur.

§2II. - (Disposition devenue sans objet).