Code général des impôts

Article 273 septies A

En vigueur depuis le 18 août 1993

Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu

§1La taxe sur la valeur ajoutée afférente aux achats, importations, acquisitions intracommunautaires, livraisons et services effectués à compter du 1er janvier 1993 cesse d'être exclue du droit à déduction en ce qui concerne les véhicules ou engins affectés de façon exclusive à l'enseignement de la conduite.

BOFiP traitant cet article

REC – Sûretés et garanties du recouvrement – Mesures conservatoires prises par les comptables de la DGFIP§ BOI-REC-GAR-20-10-10-20120912 · 2012-09-12articles 271 à 273 sept ies C du CGI
TVA - Droits à déduction - Détermination des droits à déduction - Coefficient d'admission§ BOI-TVA-DED-20-10-30-20120912 · 2012-09-12aux articles 273 septies A du CGI à 273 septies C du CGI
TVA - Droits à déduction - Exclusions du droit à déduction - Limitations concernant certains biens et services - Véhicules ou engins de transport de personnes§ BOI-TVA-DED-30-30-20-20250723 · 2025-07-23article 273 septies A du CGI
TVA - Droits à déduction - Principes généraux - Objet et portée du droit à déduction§ BOI-TVA-DED-10-10-20120912 · 2012-09-12articles 271 du code général des impôts (CGI) à 273 septies C du CGI
TVA - Régime de l’assujetti unique - Droits à déduction de l’assujetti unique§ BOI-TVA-AU-40-20260114 · 2026-01-14l’ article 271 du code général des impôts (CGI) à l’ article 273 septies D du CGI