CGI augmentéCode général des impôtsCode général des impôts
Article 278-0
En vigueur depuis le 31 décembre 2020
Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu
§117Lorsqu'une opération comprend des éléments autres qu'accessoires relevant de taux différents, le taux applicable à cette opération est le taux le plus élevé parmi les taux applicables à ces différents éléments.