Article 298 octodecies

§1Pour l'application du présent chapitre :

§21° Les produits soumis à accise s'entendent au sens de l'article L. 311-1 du code des impositions sur les biens et services¹ ;

2° Les boissons alcooliques s'entendent au sens du 2° de l'article L. 111-4 du même code² ;

3° Les produits énergétiques, charbons, gaz naturels et produits assimilés aux produits énergétiques s'entendent respectivement au sens des articles L. 312-3, L. 312-4, L. 312-5 et L. 312-6 du même code³.

Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021⁴, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.