Article 298 quaterdecies

§1⁵I. - Les opérations portant sur les tabacs manufacturés sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions de droit commun, sous réserve des dispositions ci-après.

§2II. - Le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux ventes dans les départements de France métropolitaine de tabacs manufacturés est constitué par la mise à la consommation au sens de l'article L. 311-15 du code des impositions sur les biens et services¹.

§3La taxe est assise sur le prix de vente au détail, à l'exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée elle-même.

§4Elle est acquittée par le fournisseur dans le même délai que le droit de consommation.

Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021², ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.