CGI augmentéCode général des impôtsCode général des impôts
Article 298 sexdecies
En vigueur depuis le 1er juillet 1979
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Dans les départements de la Réunion, de la Martinique et de la Guadeloupe, les marges commerciales postérieures à la fabrication ou à l'importation demeurent exclues de la taxe sur la valeur ajoutée.