Article 302 bis U
Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu
La redevance sanitaire visée à l'article 302 bis S1 est constatée et recouvrée suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties, privilèges et sanctions qu'en matière de taxe sur la valeur ajoutée.