CGI augmentéCode général des impôtsCode général des impôts
Article 302 bis WF
En vigueur depuis le 1er janvier 2010
Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu
La redevance visée à l'article 302 bis WD est constatée et recouvrée suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties, privilèges et sanctions qu'en matière de taxe sur la valeur ajoutée.