Code général des impôtsArticle 302 bis WGEn vigueur depuis le 1er janvier 2010Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôtPremière Partie : Impôts d'ÉtatTitre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimiléesChapitre X quater : Redevance pour l'agrément des établissements du secteur de l'alimentation animale📋 Copier la citationRenvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu Un décret fixe les conditions d'application du présent chapitre.