Article 302 bis ZK

§1Le taux des prélèvements mentionnés aux articles 302 bis ZH et 302 bis ZI¹ est fixé à :

§227,9 % du produit brut des jeux au titre des paris sportifs commercialisés en réseau physique de distribution et 33,7 % du produit brut des jeux au titre des paris sportifs en ligne ;

§31,8 % des sommes engagées au titre des jeux de cercle en ligne.

§4Le taux des prélèvements mentionnés à l'article 302 bis ZG² est fixé à 20,2 % du produit brut des jeux au titre des paris hippiques régis par le règlement du Pari Mutuel applicable dans le réseau urbain et sur les hippodromes et à 20,2 % du produit brut des jeux au titre des paris hippiques en ligne.

Conformément au IV de l'article 103 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025³, les dispositions de l'article précité⁴ entrent en vigueur le 1er mars 2025.