Article 302 nonies

§1⁶Les allégements d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés prévus aux articles 44 octies A, 44 terdecies, 44 quaterdecies, 44 quindecies, 44 quindecies A, 44 sexdecies et 44 septdecies¹ ne s'appliquent pas lorsqu'une ou des déclarations de chiffre d'affaires se rapportant à l'exercice concerné n'ont pas été souscrites dans les délais et qu'il s'agit de la deuxième omission successive.

Conformément au D du XX de l’article 73 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023², ces dispositions s'appliquent à compter du 1er juillet 2024.