Article 302 septies B

§1²I. - Constituent, du point de vue fiscal, un élément du prix de revient du terrain sur lequel est édifiée la construction :

§2¹a. la redevance payée, à raison d'une construction donnée, dans le cadre des articles L 520-1 à L 520-22 du code de l'urbanisme¹ ;

§3¹b. Disposition devenue sans objet ;

§4c. (Abrogé).

§5²II.-La taxe d'aménagement mentionnée à l'article 1635 quater A² constitue du point de vue fiscal un élément du prix de revient de l'ensemble immobilier.

Se reporter aux conditions d'application prévues à l’article 1er du décret n° 2022-1102 du 1er août 2022³.

Conformément au A du VI de l'article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020⁴, ces dispositions s'appliquent aux sommes dues à compter du 1er janvier 2021.