Article 33 bis

Sous réserve des dispositions de l'article 151 quater¹, les loyers et prestations de toute nature qui constituent le prix d'un bail à construction passé dans les conditions prévues par les articles L 251-1 à L 251-8 du code de la construction et de l'habitation², ont le caractère de revenus fonciers au sens de l'article 14³.