Code général des impôts

Article 35 ter

En vigueur depuis le 1er janvier 2009 · 1 renvoi

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Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 JORF du 31 décembre 2008, article 83 II : Les modifications induites par la présente loi s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2008.