CGI augmentéCode général des impôtsCode général des impôts
Article 39 AB
En vigueur depuis le 29 décembre 2008
Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu
§117Les matériels destinés à économiser l'énergie et les équipements de production d'énergies renouvelables qui figurent sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre du budget et du ministre de l'industrie, acquis ou fabriqués avant le 1er janvier 2011 peuvent faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur douze mois à compter de leur mise en service.