Code général des impôts

Article 39 quinquies

En vigueur depuis le 1er juillet 1979

Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu

L'aide apportée à fonds perdus aux sociétés d'habitations à loyer modéré, aux sociétés de crédit immobilier et aux sociétés ou organismes ayant pour objet la construction d'immeubles d'habitation et dont la liste est fixée par décrets peut être portée au compte des frais généraux, dans des conditions qui sont également fixées par décret (1).