CGI augmentéCode général des impôtsCode général des impôts
Article 39 quinquies GF
En vigueur depuis le 1er janvier 2017
Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu
Le fonds de garantie des dépôts et de résolution mentionné à l'article L. 312-4 du code monétaire et financier est autorisé à constituer, en franchise d'impôt, une provision pour risque d'intervention telle que définie à l'article L. 312-9 du même code.