Code général des impôts

Article 4 A

En vigueur depuis le 1er juillet 1979

Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu

Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus.

Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française.